Désignation du conducteur : la démarche en 45 jours, expliquée simplement
Un avis arrive au nom de l'entreprise ? Le représentant légal désigne le conducteur sous 45 jours : le point sur la règle et sur l'organisation qui la rend simple.
5 novembre 2026 L'ISLE SUR LA SORGUE

La règle
Quand un véhicule immatriculé au nom de l'entreprise fait l'objet d'un avis d'infraction, c'est l'entreprise qui le reçoit. L'article L121-6 du Code de la route prévoit que son représentant légal désigne le conducteur dans un délai de 45 jours, en ligne ou avec le formulaire joint à l'avis.Le bon réflexe
Savoir à tout moment quel collaborateur dispose de quel véhicule. Une attribution écrite et un planning à jour permettent de répondre en quelques minutes, sans recherche ni stress.Et en LLD ?
Un seul interlocuteur et un seul suivi pour l'ensemble de la flotte : les avis sont retrouvés rapidement et la démarche reste fluide.Envie d'y voir clair sur l'organisation de votre flotte ? On en parle : 07 45 230 230, Landry Garcia, Mon Courtier Auto. 0 commentaire
Commentaires
Connectez-vous pour commenter cette publication.
Soyez le premier à réagir.